Ceux et celles qui veillent quotidiennement à la santé des citoyens bénéficient-ils, à leur tour, des mêmes mécanismes de protection que les autres travailleurs ? Telle est la question qui se trouve au cœur d'une controverse juridique québécoise entourant la prévention en matière de santé et de sécurité du travail.

Le 23 février 2026, plusieurs organisations syndicales représentant les travailleuses et travailleurs des réseaux de la santé, des services sociaux et de l'éducation, notamment la CSN, la FIQ, la CSQ, la FTQ, l'APTS et la FAE, ont entrepris des contestations constitutionnelles devant la Cour supérieure du Québec visant certaines dispositions de la Loi 28, soit la Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail [1] .

Au cœur de cette contestation se trouve l'article 46 de cette loi, issue du projet de loi 101, qui prévoit des règles particulières en matière de prévention pour certains établissements. Selon les organisations syndicales, ces dispositions entraîneraient une différence de traitement susceptible de porter atteinte au droit à l'égalité.

Cette contestation soulève ainsi une question fondamentale : comment concilier l'organisation des services publics avec le droit des travailleurs de participer à la prévention des risques professionnels, sans compromettre le principe d'égalité ?

Une réforme qui devait renforcer la prévention

Adoptée en 1979, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) marque un tournant dans la protection des travailleurs québécois en privilégiant la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Plutôt que d'intervenir uniquement après la survenance d'une lésion professionnelle, le régime vise à éliminer les dangers à la source [2] . Toutefois, ses principaux mécanismes de prévention et de participation ne sont initialement déployés que dans certains secteurs jugés prioritaires, notamment les mines et l'industrie chimique, laissant ainsi d'autres milieux de travail à l'écart [3] .

Afin de remédier à ces disparités, le législateur québécois adopte, en 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), dans le but d'étendre ces mécanismes à l'ensemble des secteurs d'activité [4] . Cette modernisation se concrétise notamment par l'entrée en vigueur, en octobre 2025, du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement [5] .

Au-delà de la simple identification des risques professionnels, cette réforme vise également à donner aux travailleurs une place plus importante dans les décisions concernant leur propre sécurité. C'est notamment à travers les programmes de prévention, les comités de santé et de sécurité et les représentants des travailleurs que cette participation prend forme. Ces mécanismes permettent ainsi aux travailleurs de contribuer à la prévention des dangers auxquels ils sont quotidiennement exposés, tout en complétant l'obligation générale de protection qui incombe à l'employeur en vertu de l'article 51 de la LSST [6] .

Des protections différentes selon le secteur de travail

Il faut noter que le régime général confère aux comités de santé et de sécurité certaines responsabilités qu'ils exercent en collaboration avec les employeurs, notamment en participant à des décisions concernant le choix des équipements de protection ou encore les programmes de formation destinés aux travailleurs [7] .

Cependant, bien que le législateur ait tenté d'étendre les mécanismes de prévention à un plus grand nombre de secteurs d'activité, l'article 46 de la Loi 28, adoptée elle aussi en 2025, instaure un régime particulier pour certains établissements des réseaux de la santé et des services sociaux [8] . Ces dispositions modifient la répartition des responsabilités entre les employeurs et les comités de santé et de sécurité, en confiant certaines décisions aux employeurs qui, dans le régime général, relèvent des comités. Ainsi, les comités des établissements concernés ne disposent pas des mêmes pouvoirs décisionnels que ceux d'autres milieux de travail.

Cette différence est particulièrement importante dans les milieux où les travailleurs font face à de nombreux risques, notamment les blessures liées au déplacement des patients, l'exposition aux infections ou encore de la violence.

Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que ces travailleurs sont privés de protection, puisque les employeurs demeurent tenus d'assurer leur santé et leur sécurité [9] . Le débat porte plutôt sur la place accordée à ceux-ci dans les décisions visant à prévenir les risques auxquels ils sont quotidiennement exposés.

Une différence de traitement juridique contestée

C'est d'ailleurs cette différence de traitement selon le secteur d'activité qui se trouve au cœur de la contestation entreprise par plusieurs organisations syndicales devant la Cour supérieure du Québec. Selon elles, ces dispositions désavantageraient particulièrement les femmes, puisqu'elles s'appliquent à des secteurs à forte prédominance féminine [10] .

Les syndicats dénoncent ainsi une forme de discrimination dite indirecte, fondée sur le sexe, qui pourrait porter atteinte au droit à l'égalité protégé notamment par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec [11] . Cette situation est d'autant plus préoccupante, selon les organisations syndicales, qu'en 2024, plus du tiers des accidents du travail reconnus au Québec provenaient des secteurs de l'éducation, des soins de santé et de l'assistance sociale [12] . Elles dénoncent le fait que des mécanismes de prévention moins favorables soient prévus dans ces milieux, où survient une proportion importante d'accidents du travail et où les femmes constituent la majorité du personnel.

Dans un communiqué publié à cette occasion, les organisations syndicales dénoncent la situation : « Nous refusons que les femmes qui soignent, enseignent, accompagnent et soutiennent notre société soient reléguées à un régime de seconde zone [13] . »

Il appartiendra toutefois à la Cour supérieure de déterminer si les dispositions contestées portent effectivement atteinte au droit à l'égalité et, le cas échéant, si cette atteinte peut être justifiée. À ce stade, la discrimination alléguée demeure donc une question soumise à l'appréciation du tribunal.

La prévention à l'épreuve de l'égalité

Au-delà de la contestation constitutionnelle, cette affaire soulève une question plus large sur l'égalité de protection des travailleurs au Québec. Alors que la réforme de 2021 visait à étendre les mécanismes de prévention à l'ensemble des secteurs d'activité, la Loi 28 introduit quelques années plus tard des règles particulières dans des milieux où les risques professionnels sont pourtant bien présents. La Cour supérieure devra donc déterminer si cette différence de traitement porte atteinte au droit à l'égalité, le débat soulève déjà une interrogation importante. Les particularités d'un secteur d'activité peuvent-elles justifier que les travailleurs disposent de pouvoirs différents lorsqu'il s'agit de participer à la prévention des risques qui les concernent directement ?